Conditions d’Utilisation
Lisez attentivement ce contrat de licence d’utilisateur final (EULA) avant d’installer et d’utiliser l’application.
Vous comprenez et acceptez qu’en utilisant l’application, vous êtes lié par les termes et conditions de cette EULA.
Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas l’application.
Cette EULA s’applique exclusivement à votre utilisation de l’application et des services associés.
Cette EULA est contraignante pour vous ou pour la personne que vous pouvez représenter lorsque vous cochez la case d’acceptation de cette EULA.
Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité, disponible à l’adresse suivante : https://velopass.com/privacy/?v=d3dcf429c679.
**Avertissement**
Velopass n’est pas conçu pour exclure ou prévenir le vol. Velopass ne supprime pas le risque de vol.
Velopass n’est pas une base de données officielle du gouvernement.
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**Définitions**
En plus des termes et expressions définis dans cette EULA, les termes et expressions suivants, utilisés avec une majuscule dans cette EULA, ont les significations suivantes (au singulier comme au pluriel) :
**Compte** : A le sens défini à l’article 4.1.
**Application** : L’application logicielle utilisateur de Velopass.
**RGPD** : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
**Consommateur** : Un consommateur tel que défini à l’article I.1.2° WER.
**Durée** : La durée de cette EULA, telle que définie à l’article 9.
**EULA** : Ce contrat de licence d’utilisateur final.
**Utilisateur** : Toute personne qui utilise (les fonctionnalités de) l’application, vous.
**Propriété intellectuelle** : Tous les droits de propriété artistique et industrielle, tels que les brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur (y compris les droits logiciels), droits de base de données, droits sur les secrets commerciaux et le savoir-faire (qu’ils soient enregistrés ou non), et toutes les demandes de ces mêmes droits ainsi que tous les droits ou formes de protection ayant une portée équivalente ou similaire qui pourraient exister partout dans le monde.
**Entreprise** : Une entreprise telle que définie à l’article I.1.1° WER.
**Maintenance** : Services de maintenance corrective, adaptative et perfective concernant le logiciel, y compris les mises à jour.
**Force Majeure** : Tout événement ou toute circonstance empêchant ou entravant une Partie de s’acquitter de tout ou partie de ses obligations contractuelles, à condition et dans la mesure où la Partie concernée prouve (a) que cette entrave est hors de son contrôle raisonnable ; (b) qu’elle n’aurait pas pu être raisonnablement prévue au moment de la conclusion de l’accord ; et (c) que les conséquences de l’entrave n’auraient pas pu raisonnablement être évitées ou surmontées par la Partie concernée. Lorsqu’une Partie ne s’acquitte pas de ses obligations contractuelles parce qu’un tiers qu’elle a désigné pour exécuter l’accord, en tout ou en partie, est en défaut, la Partie concernée peut seulement invoquer la Force Majeure si les exigences susmentionnées de cette définition sont remplies pour la Partie contractante et pour le tiers. Sauf preuve du contraire, les événements ou circonstances suivants affectant une Partie sont réputés remplir les exigences (a) et (b) ci-dessus dans cette définition de Force Majeure, et la Partie concernée doit seulement prouver que l’exigence (c) est remplie : (1) guerre (déclarée ou non), hostilités, invasion, occupation, mobilisation militaire ; (2) guerre civile, émeute, rébellion, révolution, pouvoir militaire ou usurpateur, insurrection, acte de terrorisme, sabotage ou piraterie ; (3) restrictions monétaires et commerciales, embargo ; (4) acte gouvernemental légal ou illégal, expropriation, saisie de biens et/ou d’actifs par le gouvernement, nationalisation ; (5) épidémie ; (6) catastrophe naturelle ou phénomène naturel extrême (par exemple, tremblement de terre) ; (7) explosion, incendie, interruption prolongée des systèmes d’énergie, de transport, de télécommunications et d’information ; (8) grève ou lock-out.
**Partie** : Une partie à cette EULA, c’est-à-dire Velopass ou vous.
**Plateforme** : La plateforme logicielle Velopass et la base de données qui connecte l’application, le logiciel et l’autocollant, et qui, de ce fait, traite des données.
**Produit** : La combinaison de l’autocollant et du logiciel.
**Logiciel** : Le logiciel Velopass, y compris l’application, l’API et la plateforme, toutes les applications, composants et/ou informations générées dans celui-ci, qui permettent un traitement avancé des données et une interaction entre l’autocollant et l’application, y compris les mises à jour et les améliorations.
**Autocollant** : L’autocollant avec code QR conçu, développé et commercialisé par Velopass à appliquer sur un vélo (ou tout autre moyen de transport similaire), dans le but de le lier à la plateforme, également appelé « puce » dans l’application.
**Support** : Assistance technique pour résoudre des problèmes techniques et fonctionnels liés au produit.
**Vous** : L’utilisateur de l’application.
**Mise à jour** : Toute correction de bogue dans le logiciel et/ou toute publication limitée, changement, modification, révision et/ou amélioration de la (fonctionnalité et opération existantes du) logiciel (afin qu’il reste pleinement fonctionnel et conforme à l’état actuel de la technologie).
**Amélioration** : Toute publication majeure, nouvelle version, changement ou amélioration du logiciel (y compris de nouvelles fonctionnalités ajoutées aux éventuelles corrections de bogues et à l’amélioration de la fonctionnalité et de l’opération existantes du logiciel).
**Velopass** : Velopass BV, située à Stokerijstraat 29 bus a1, 2110 Wijnegem, avec le numéro d’entreprise 0777.359.681, avec l’adresse e-mail support@velopass.com et le numéro de téléphone +32.471.60.15.73.
**Propriété intellectuelle de Velopass** : Tous les droits de propriété intellectuelle de Velopass.
**WER** : Code du droit économique.
**Jour ouvrable** : Du lundi au vendredi, de 9h à 17h, heure belge, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés belges.
En plus des termes mentionnés ci-dessus, d’autres termes peuvent être définis dans cette EULA, qui, lorsqu’ils sont écrits en majuscules, auront la signification qui leur est assignée dans cette EULA.
Une référence à un article est une référence à un article de cette EULA, sauf disposition expresse contraire ou lorsque le contexte indique le contraire.
Les termes définis au singulier ont une signification similaire au pluriel et vice versa. Les termes définis comme des noms ont une signification similaire en tant que verbes ou adjectifs et vice versa.
Les titres sont inclus pour la clarté de cette EULA et ne sont pas destinés à l’interprétation, ni ne limiteront le contenu de cette EULA.
Les termes tels que « y compris », « notamment », « y compris mais sans s’y limiter », « par ex. », « comme » (abbreviés ou non) impliquent une énumération non exhaustive. Les termes tels que « c’est-à-dire », « notamment » (abbreviés ou non) impliquent une précision.
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**Objet**
Cette EULA vous accorde, et vous l’acceptez, un droit limité, applicable, personnel, non exclusif, non transférable, non sous-licenciable, temporaire et révocable d’utiliser l’application et (dès que cela est techniquement possible) de l’installer sur un appareil dont vous êtes propriétaire ou que vous gérez, et exclusivement dans le but d’utiliser l’application, que ce soit ou non en combinaison avec l’autocollant fourni par Velopass pour des fins personnelles non commerciales ou internes (par exemple, en tant qu’employeur pour vos employés) pour la gestion des données concernant le véhicule (y compris un vélo) sur lequel un autocollant a été appliqué par vous, en votre nom ou avec votre consentement.
L’utilisation de l’application vous est accordée sous licence, non vendue.
Vous ne devez pas utiliser l’application d’une manière qui ne soit pas conforme à cette EULA et/ou aux lois et réglementations applicables. Vous êtes seul responsable de veiller à ce que votre utilisation de l’application soit conforme à cette EULA et à toutes les lois et réglementations applicables.
**Compte**
Vous devez vous rendre sur le site web de Velopass (ou (dès que cela est techniquement possible) télécharger l’application via l’App Store ou Google Apps sur un appareil que vous possédez ou gérez) et créer
un compte utilisateur (le compte).
En créant un compte, vous acceptez le contenu de cette EULA. En l’absence d’acceptation de l’EULA, vous ne pourrez pas créer de compte et utiliser le logiciel, et donc pas non plus les fonctionnalités essentielles de l’autocollant. Dans ce cas, vous renoncez à tous droits, réclamations et demandes contre Velopass.
Dès que le compte est créé, une connexion avec la plateforme est établie, et les fonctionnalités de l’application peuvent être utilisées.
Avec votre compte, vous avez le droit de :
– enregistrer, ajouter et consulter des données spécifiques concernant un ou plusieurs véhicules (par ex. vélo) que vous, que vous avez enregistrés en votre nom ou avec votre consentement, et sur lesquels un autocollant a été appliqué par vous, en votre nom ou avec votre consentement, par ex. la marque, le numéro de cadre, etc. ;
– ajouter des données personnelles ;
– enregistrer des événements spécifiques concernant le véhicule, par ex. sa perte, sa fin de vie ;
– transférer des données concernant le véhicule au nouveau propriétaire ;
– bénéficier de tout service supplémentaire des partenaires de Velopass ;
– consulter, configurer et gérer votre profil utilisateur ;
– configurer et gérer vos paramètres de sécurité.
Vous êtes responsable de l’enregistrement de données correctes et complètes dans votre compte. Vous êtes seul responsable de la confidentialité des données (de connexion) de votre compte et de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte. Vous vous engagez à informer Velopass immédiatement de toute utilisation (suspecte) non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité ou de la confidentialité résultant de votre erreur ou négligence.
L’enregistrement de votre compte est unique et individuel.
Mon vélo à mon nom