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Publié par Velopass BV, Stokerijstraat 29a1, 2110 Wijnegem, Belgique.

Fonctionnement du service

Velopass est la solution d’identification des vélos mise en place et gérée par Velopass BV depuis novembre 2021.

Le but de l’identification Velopass est de permettre une gestion efficace des vélos et de faciliter le retour des vélos volés à leurs propriétaires en cas de vol.

Velopass BV gère une base de données contenant tous les numéros Velopass marqués sur les vélos et les coordonnées de leurs propriétaires (à condition qu’ils aient volontairement fourni ces informations sous leur entière responsabilité). Les descriptions des vélos et les coordonnées des propriétaires sont disponibles sur https://www.velopass.com. Tout le monde peut consulter un dossier de vélo sur Velopass.com en utilisant le numéro Velopass ou les numéros de série saisis sur le dossier du vélo. Ce dossier affichera le statut du vélo (en service, volé ou vendu, etc.) et respectera strictement l’anonymat du propriétaire.

En France

Selon la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, l’identification est obligatoire pour tous les cycles et vélos à assistance électrique vendus neufs par un détaillant à partir du 1er juillet pour les vélos d’occasion.

L’obligation s’applique aux vélos et aux vélos à assistance électrique (définis dans les articles 6.10 et 6.11 de l’article R311-1 du Code de la route), mais le marquage peut également s’appliquer aux vélos pour enfants, à tout type de dispositif de mobilité personnel motorisé (DMPM) (défini dans l’article 6.14 de l’article R311-1 du Code de la route) et aux remorques pour vélos, si les propriétaires le demandent.

En conséquence, pour simplifier le retour des vélos retrouvés à leurs propriétaires, la loi crée un Fichier National Unique des Cycles Identifiés (FNUCI) qui répertoriera tous les vélos marqués et les coordonnées de leurs propriétaires, qui seront transmis exclusivement aux autorités concernées aux fins de restitution prévues par la loi.

Si vous achetez un vélo marqué Velopass ou si vous identifiez un vélo avec Velopass après le 1er janvier 2021, le détaillant ou le fournisseur de marquage sera obligé d’enregistrer vos coordonnées et la description de votre vélo dans la base de données Velopass, qui les transmettra automatiquement au FNUCI.

Les données transmises au FNUCI se limitent à ce qui est requis par la loi à des fins de restitution. Ils sont mentionnés à l’article R. 1271-5 du Code des transports français. Un certificat d’identification du vélo sera disponible sur le compte du propriétaire sur Velopass.com. Il doit contenir au moins l’identifiant Velopass et les données obligatoires suivantes :

Prénom et nom ou nom de l’entreprise, numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro de cadre, type de vélo, marque, modèle, couleur et statut du vélo.

En cas de vente ou de transfert, ce document doit être complété par le propriétaire avec les coordonnées du cessionnaire et lui être envoyé.

Limitation de responsabilité :
Seuls les numéros transmis par Velopass sont valables pour l’inscription dans la base de données.

À partir du 1er janvier 2021, ce numéro d’identification sera d’abord généré par APIC, l’organisme désigné par l’État pour administrer l’identification des cycles, et attribué à Velopass en tant qu’opérateur agréé. Velopass transférera ensuite ces identifiants positionnés sur son processus de marquage à son réseau de fournisseurs de services, un tiers de confiance autorisé à identifier les cycles via l’opérateur Velopass. Cette opération d’identification sera effectuée sous la responsabilité du tiers de confiance.

Les données enregistrées ou mises à jour par un propriétaire dans la base de données Velopass relèvent de la responsabilité du propriétaire. Velopass ne peut être tenu responsable des détails incorrects ou incomplets enregistrés et des conséquences de la non-restitution du vélo.

Le propriétaire du vélo identifié doit mettre à jour ses coordonnées et le statut de son vélo lorsque cela est nécessaire. Pour ce faire, il dispose de deux semaines pour informer Velopass (art. R. 1271-9 du Code des transports français). À cette fin, le propriétaire a accès à son compte personnel et à un dossier de vélo attaché à ce compte sur Velopass.com.

En cas de perte ou de vol, tout propriétaire de vélo identifié qui omet de mettre à jour ses coordonnées est passible de remettre le vélo à un organisme de recyclage agréé dans un délai de 3 mois, faute de réponse du propriétaire ou si le propriétaire reste inconnu ou non identifiable (art. L. 1271-4 du Code des transports français).

Collecte d’informations personnelles:
Dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM – art. 53) du 24 décembre 2019, l’identification est obligatoire pour tous les vélos et vélos à assistance électrique, à l’exception des vélos pour enfants, vendus neufs par un détaillant, et à partir du 1er juillet pour ceux vendus d’occasion.

Les données personnelles des utilisateurs de Velopass collectées à partir du 1er janvier 2021 seront automatiquement et en toute sécurité transmises au Fichier National Unique des Cycles Identifiés (FNUCI), créé par la LOM, (qui répertoriera tous les vélos marqués et les coordonnées de leur propriétaire). Les données personnelles collectées ne concernent que celles requises par la loi à des fins de restitution en cas de vol, et sont décrites à l’article R.1271-5, paragraphe 2, du Code des transports français.

1 Données personnelles permettant d’identifier et de contacter le propriétaire du vélo (prénom et nom ou nom de l’entreprise, numéro de téléphone, adresse e-mail), description du vélo

(type de véhicule, marque, numéro de cadre, modèle, couleur) et statut du vélo, en particulier s’il est volé ou en service ;

2 Autres données personnelles (adresse postale, date de naissance, prénoms et noms des propriétaires conjoints) et autres données décrivant le vélo (numéro de série du moteur, numéro de série de la batterie) ;

Utilisation des données personnelles
Les informations personnelles collectées sur ce site sont utilisées pour le fonctionnement du site, pour permettre au propriétaire d’un vélo volé d’être contacté en vue du retour du vélo s’il est retrouvé, et pour fournir une preuve de l’identité du propriétaire d’un vélo récupéré en cas de doute.

À partir du 1er janvier 2021, les personnes suivantes auront accès au FNUCI : les personnes, services ou organisations qui contribuent à l’identification Velopass des vélos, les forces de police et les services douaniers ; le directeur de l’administration centrale responsable des transports et de la mobilité ou ses délégués ; les fourrières ; les agents de police municipale, les gardes forestiers, ainsi que les agents municipaux chargés du service des objets trouvés, autorisés par les maires de leur commune.

Les données contenues dans le FNUCI ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales, mais peuvent être utilisées à des fins statistiques anonymes.

En cas de cessation d’activité de Velopass, la gestion des données relatives aux cycles identifiés par Velopass sera reprise par le gestionnaire du FNUCI. L’accès au FNUCI se fait via le portail www.apic-asso.com.

Lorsque l’utilisateur accepte les conditions de confidentialité, Velopass peut utiliser les informations personnelles pour les services fournis par Velopass et ses partenaires.

Les informations personnelles ne sont communiquées que si la loi l’exige ou si Velopass estime de bonne foi qu’il est nécessaire de se conformer à des décrets légaux ou à une procédure légale.

Velopass peut utiliser les informations personnelles collectées pour envoyer des informations importantes sur l’utilisation du service fourni par l’identification Velopass.

Les informations personnelles collectées sur le site peuvent être stockées et utilisées en Europe ou éventuellement dans tout autre pays par ses partenaires ou agents. En utilisant le site Velopass.com, les utilisateurs consentent à l’utilisation de leurs informations personnelles en dehors de leur pays, principalement pour faciliter le retour de leurs biens.

Nous respectons et nous conformons à la loi du 6 janvier 1978 (lien vers le site de la CNIL) ainsi qu’au RGPD (Règlement de l’UE 2016/679 du 27 avril 2016 en vigueur le 25 mai 2018).

Sécurité de vos informations personnelles
Nous garantissons la protection de vos informations personnelles. Nous utilisons diverses technologies et procédures de sécurité pour assurer la protection de vos données personnelles et les empêcher d’être consultées, utilisées ou divulguées sans autorisation.

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Cette déclaration de confidentialité s’applique uniquement à ce site et peut ne pas s’appliquer à d’autres sites, qu’ils soient en ligne ou hors ligne, ou à d’autres produits ou services. En accédant au site, vous acceptez l’enregistrement de vos informations et les conditions d’utilisation décrites dans cette déclaration de confidentialité.

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