Conditions d’Utilisation

Veuillez lire attentivement ce Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) avant d’installer et d’utiliser l’Application.

Vous comprenez et acceptez qu’en utilisant l’Application, vous êtes lié par les termes et conditions de ce CLUF.

Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas l’Application.

Ce CLUF s’applique exclusivement à votre utilisation de l’Application et des services associés.

Ce CLUF vous lie, vous ou la personne que vous pouvez représenter, si vous cochez la case d’acceptation relative à ce CLUF.

Plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles peuvent être trouvées dans notre politique de confidentialité, disponible à l’adresse https://velopass.com/privacy/?v=d3dcf429c679.

#### Clause de Non-Responsabilité

Velopass n’est pas conçu pour prévenir ou éviter le vol. Velopass n’élimine pas le risque de vol.

Velopass n’est pas une base de données officielle du gouvernement.

#### Définitions

En plus des termes et expressions définis dans ce CLUF, les termes et expressions suivants avec des majuscules utilisés dans ce CLUF ont les significations suivantes (au singulier et au pluriel) :

**Compte**

A la signification définie à l’Article 4.1.

**Application**

L’application logicielle utilisateur Velopass.

**RGPD**

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

**Consommateur**

Un consommateur tel que défini à l’article I.1.2° du Code de droit économique belge (CDE).

**Durée**

La durée de ce CLUF, telle que définie à l’Article 9.

**CLUF**

Ce Contrat de Licence Utilisateur Final.

**Utilisateur**

Toute personne utilisant les fonctionnalités de l’Application, vous.

**Propriété Intellectuelle**

Tous les droits de propriété artistique et industrielle, tels que brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur (y compris les droits logiciels), droits sur les bases de données, secrets commerciaux et savoir-faire (qu’ils soient enregistrés ou non), et toutes les demandes de ces mêmes droits et tous les droits ou formes de protection de même ou d’effet équivalent partout dans le monde.

**Entreprise**

Une entreprise telle que définie à l’article I.1.1° du Code de droit économique belge (CDE).

**Maintenance**

Services de maintenance corrective, adaptative et innovante concernant le Logiciel, y compris les Mises à jour.

**Force Majeure**

Tout événement ou circonstance empêchant ou entravant une Partie de remplir une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, à condition que la Partie affectée par l’obstacle prouve (a) que l’obstacle est hors de son contrôle raisonnable ; (b) qu’il ne pouvait raisonnablement être prévu au moment de la conclusion de l’accord ; et (c) que les effets de l’obstacle ne pouvaient raisonnablement être évités ou surmontés par la Partie affectée. Lorsqu’une Partie n’accomplit pas une ou plusieurs de ses obligations contractuelles parce qu’un tiers désigné par elle pour exécuter l’accord en tout ou en partie est en défaut, la Partie concernée par l’accord ne peut invoquer la Force Majeure que si les exigences susmentionnées de cette définition de la Force Majeure sont remplies tant pour la Partie à l’accord que pour le tiers. Sauf preuve contraire, les événements ou circonstances suivants affectant une Partie sont réputés répondre aux exigences (a) et (b) ci-dessus dans cette définition de Force Majeure, et la Partie affectée n’a besoin de prouver que l’exigence (c) est remplie : (1) guerre (déclarée ou non), hostilités, invasion, occupation, mobilisation militaire ; (2) guerre civile, émeute, rébellion, révolution, pouvoir militaire ou usurpateur, insurrection, acte de terrorisme, sabotage ou piraterie ; (3) restrictions monétaires et commerciales, embargo ; (4) acte légal ou illégal du gouvernement, expropriation, saisie de travaux et/ou biens par le gouvernement, nationalisation ; (5) épidémie ; (6) catastrophe naturelle ou phénomène naturel extrême (par exemple, tremblement de terre) ; (7) explosion, incendie, panne prolongée d’énergie, de transport, de télécommunications et de systèmes d’information ; (8) grève ou lock-out.

**Partie**

Une partie à ce CLUF, c’est-à-dire Velopass ou vous.

**Plateforme**

La plateforme logicielle et base de données Velopass qui connecte l’Application, le Logiciel et l’Autocollant, traitant ainsi les données.

**Produit**

La combinaison de l’Autocollant et du Logiciel.

**Logiciel**

Le logiciel Velopass, y compris l’Application, l’API et la Plateforme, toutes les applications, composants et/ou informations créées, permettant un traitement avancé des données et une interaction entre l’Autocollant et l’Application, y compris les Mises à jour et les Mises à niveau.

**Autocollant**

L’autocollant avec code QR conçu, développé et commercialisé par Velopass à être apposé sur un vélo (ou tout autre moyen de transport similaire), pour se connecter à la Plateforme, également appelé « puce » dans l’Application.

**Support**

Assistance technique pour résoudre les problèmes techniques et fonctionnels liés au Produit.

**Vous**

L’utilisateur de l’Application.

**Mise à jour**

Toute correction de bug dans le Logiciel et/ou toute version limitée, modification, ajustement, révision et/ou amélioration de (l’opération et de la fonctionnalité existantes de) le Logiciel (de manière à ce qu’il reste pleinement fonctionnel et conforme à l’état actuel de la technologie).

**Mise à niveau**

Toute version majeure, nouvelle version, modification ou amélioration du Logiciel (y compris de nouvelles fonctionnalités ajoutées en plus de toute correction de bug et amélioration de l’opération et de la fonctionnalité existantes du Logiciel).

**Velopass**

Velopass BV, dont le siège social est situé Stokerijstraat 29 bus a1, 2110 Wijnegem, numéro d’entreprise 0777.359.681, email support@velopass.com, et numéro de téléphone +32.471.60.15.73.

**Velopass-IP**

Toute Propriété Intellectuelle de Velopass.

**WER**

Code de droit économique belge.

**Jour Ouvrable**

Du lundi au vendredi, de 9h à 17h, heure belge, à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés belges.

En plus des termes définis ci-dessus, d’autres termes peuvent être définis dans ce CLUF, lesquels, lorsqu’ils sont capitalisés, ont la signification qui leur est attribuée dans ce CLUF.

Une référence à un Article est une référence à un article de ce CLUF, sauf disposition contraire expresse ou si le contexte indique le contraire.

Les termes définis au singulier ont une signification similaire au pluriel et vice versa. Les termes définis comme noms ont une signification similaire en tant que verbes ou adjectifs et vice versa.

Les titres sont inclus pour des raisons de clarté dans ce CLUF et ne sont pas destinés à l’interprétation, ni ne doivent limiter le contenu de ce CLUF.

Les termes tels que « y compris », « par exemple », « tel que » (qu’ils soient abrégés ou non) impliquent une liste non exhaustive. Les termes tels que « c’est-à-dire », « à savoir », « notamment » (qu’ils soient abrégés ou non) impliquent une clarification.

#### Objet

Ce CLUF vous accorde, et vous acceptez, un droit limité, applicable, personnel, non exclusif, non transférable, non sous-licenciable, temporaire et révocable d’utiliser l’Application et (dès que techniquement possible) de l’installer sur un appareil que vous possédez ou contrôlez, uniquement dans le but d’utiliser l’Application, que ce soit ou non en combinaison avec l’Autocollant fourni par Velopass pour des usages personnels non commerciaux ou internes à une entreprise (par exemple, en tant qu’employeur pour vos employés), pour gérer les données relatives aux moyens de transport (par exemple, un vélo) auxquels un Autocollant est apposé par vous, en votre nom ou avec votre consentement.

L’utilisation de l’Application vous est concédée sous licence, et non vendue.

Vous n’utiliserez pas l’Application d’une manière non conforme à ce CLUF et/ou aux lois et règlements applicables. Vous êtes seul responsable de vous assurer que votre utilisation de l’Application est conforme à ce CLUF et à toutes les lois et règlements applicables.

#### Compte

Vous devez visiter le site web de Velopass (ou télécharger l’Application via l’App Store ou Google Play sur un appareil que vous possédez ou contrôlez) et créer un compte utilisateur (gratuit) (le Compte).

En créant un Compte, vous acceptez le contenu de ce CLUF. En l’absence d’acceptation du CLUF, vous ne pourrez pas créer de Compte et utiliser le Logiciel, et donc vous ne pourrez pas utiliser les fonctionnalités essentielles

de l’Autocollant. Dans ce cas, vous renoncez à tous droits, réclamations et demandes contre Velopass.

Dès la création du Compte, une connexion est établie avec la Plateforme, et les fonctionnalités de l’Application peuvent être utilisées.

Avec votre Compte, vous avez le droit de :

– Enregistrer, ajouter et visualiser des données spécifiques relatives à un ou plusieurs moyens de transport (par exemple, vélo) que vous, en votre nom ou avec votre consentement, avez enregistrés, et auxquels un Autocollant a été apposé par vous, en votre nom ou avec votre consentement, par exemple, la marque, le numéro de cadre, etc. ;
– Ajouter des données personnelles ;
– Enregistrer des événements spécifiques liés au moyen de transport, par exemple, sa perte, la fin de sa vie ;
– Transférer des données relatives au moyen de transport à son nouveau propriétaire ;
– Utiliser tout service supplémentaire des partenaires de Velopass ;
– Visualiser, configurer et gérer votre profil utilisateur ;
– Configurer et gérer vos paramètres de sécurité.

Vous êtes responsable d’enregistrer des données exactes et complètes dans votre Compte. Vous êtes seul responsable du respect de la confidentialité de vos détails de connexion et de toutes les activités se produisant sous votre Compte. Vous acceptez de notifier immédiatement Velopass de toute utilisation non autorisée (présumée) de votre Compte ou de toute autre violation de la sécurité ou de la confidentialité résultant de votre erreur ou négligence.

L’enregistrement du Compte est unique et individuel. Cela signifie qu’un seul Compte peut être associé à un Autocollant.

#### Maintenance et Support

Velopass peut à tout moment mettre à disposition une Mise à jour ou une Mise à niveau de l’Application.

Vous reconnaissez que l’utilisation de l’Application peut être impossible pendant la Maintenance, y compris l’installation de Mises à jour, l’installation de Mises à niveau et/ou les problèmes techniques du serveur et/ou autres, et vous renoncez à tous droits et réclamations en résultant. Velopass n’est pas obligé de vous informer avant la Maintenance et l’installation des Mises à jour ou des Mises à niveau.

Vous acceptez d’utiliser toute Mise à jour ou Mise à niveau de l’Application fournie par Velopass.

Velopass vous fournit un Support si vous rencontrez des problèmes lors de l’utilisation du Produit et pour vous aider à utiliser les fonctionnalités du Produit.

#### Frais

L’utilisation de l’Application et la création d’un Compte sont gratuites, à condition que l’Autocollant ait été obtenu légalement, soit gratuitement, soit par achat auprès de Velopass ou d’un partenaire ou revendeur autorisé de Velopass. Cependant, si ce n’est pas le cas, Velopass peut vous refuser le droit d’utiliser l’Application. Dans ce cas, vous n’aurez droit à aucune compensation ou indemnisation de la part de Velopass.

Votre connexion internet nécessaire pour accéder à l’Application n’est pas incluse dans la fourniture gratuite de l’Application.

#### Limitations d’Utilisation

Vous n’êtes pas autorisé à :

– Utiliser l’Application à des fins autres que celles décrites dans ce CLUF ;
– Faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Logiciel, sauf dans la mesure où une telle activité est expressément permise par la loi applicable ;
– Retirer ou modifier tout avis de propriété, marque ou étiquette de Velopass ou de tout tiers apposé sur l’Application ;
– Copier, louer, prêter ou sous-licencier l’Application ;
– Utiliser l’Application de manière à endommager, désactiver, surcharger ou nuire à la Plateforme ou interférer avec l’utilisation et la jouissance de l’Application par toute autre partie ;
– Utiliser l’Application pour envoyer des messages non sollicités, des spams ou d’autres communications similaires.

#### Droits de Propriété Intellectuelle

Tous les droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Produit et à l’Application (y compris toute documentation et composants associés) sont et resteront la propriété exclusive de Velopass ou de ses concédants de licence. Vous reconnaissez que vous n’avez aucun droit, titre ou intérêt sur le Produit et/ou l’Application, sauf pour la licence limitée qui vous est accordée en vertu de ce CLUF.

Vous n’êtes pas autorisé à copier, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, distribuer ou exploiter autrement tout droit de Propriété Intellectuelle sur le Produit et/ou l’Application, sauf si cela est expressément permis par ce CLUF.

#### Responsabilité et Indemnisation

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Velopass et ses concédants de licence, fournisseurs et partenaires ne sont pas responsables des dommages indirects, spéciaux, accessoires, punitifs ou consécutifs (y compris, sans limitation, les dommages pour perte de bénéfices, interruption d’activité, perte de données ou perte de clientèle) découlant de ou en lien avec ce CLUF ou l’utilisation ou l’incapacité d’utiliser l’Application.

La responsabilité totale cumulative de Velopass envers vous pour tout dommage direct découlant de ou en lien avec ce CLUF ou l’utilisation ou l’incapacité d’utiliser l’Application ne dépassera pas le montant que vous avez payé pour l’Autocollant.

Vous acceptez d’indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Velopass et ses dirigeants, directeurs, employés, agents, concédants de licence, fournisseurs et partenaires contre toutes réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) découlant de ou en lien avec votre violation de ce CLUF ou votre utilisation de l’Application.

#### Résiliation

Ce CLUF est en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties.

Vous pouvez résilier ce CLUF à tout moment en supprimant l’Application de votre appareil et en cessant toute utilisation de l’Application.

Velopass peut résilier ce CLUF et votre droit d’utiliser l’Application à tout moment et pour toute raison, y compris si vous violez un terme de ce CLUF.

En cas de résiliation de ce CLUF, vous devez cesser toute utilisation de l’Application et supprimer l’Application de votre appareil.

#### Divers

Ce CLUF constitue l’intégralité de l’accord entre vous et Velopass concernant l’Application et remplace tous les accords, compréhensions et représentations antérieurs et contemporains.

Si une disposition de ce CLUF est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes resteront en vigueur et de plein effet.

Le fait que Velopass n’exerce pas ou ne fasse pas respecter un droit ou une disposition de ce CLUF ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Vous ne pouvez pas céder ou transférer ce CLUF ou aucun de vos droits ou obligations en vertu de celui-ci, sans le consentement écrit préalable de Velopass. Toute tentative de cession en violation de cette disposition sera nulle.

Ce CLUF sera régi et interprété conformément aux lois de la Belgique, sans égard à ses principes de conflit de lois.

Tout litige découlant de ou en lien avec ce CLUF sera résolu par les tribunaux d’Anvers, Belgique.

#### Informations de Contact

Si vous avez des questions concernant ce CLUF, veuillez contacter Velopass à :

Velopass BV
Stokerijstraat 29 bus a1,
2110 Wijnegem,
Belgique
Email : support@velopass.com
Téléphone : +32.471.60.15.73